LE BORLOO POPULAIRE
Le dispositif Borloo permet d’amortir jusqu’à 65% du prix d’acquisition d’un bien sur une durée maximale de 15 ans (9 ans minimum). Il s’applique aux logements acquis neufs et que le propriétaire s’engage à louer nus à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans et en respectant des plafonds de loyer et de ressource du locataire.
Le dispositif permet à l’investisseur de déduire de ses revenus fonciers 65% du prix d’acquisition.
La déduction est répartie sur 9 ans de la façon suivante :
- 6% pendant 7 ans
- 4% les 2 années suivantes
Puis peuvent s’ajouter 6 années amorties de la façon suivante :
- 2,5% pendant les 3 années suivantes
- 2,5% à nouveau pendant 3 ans
Ainsi, l’investisseur peut à compter de la première période de 9 ans, proroger de 3 ans puis à l’issue de cette période, proroger une nouvelle fois de 3 années supplémentaires (soit 9 ans ou 12 ans ou 15 ans).
La base d’amortissement est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement (y compris la fraction qui se rapporte aux emplacements de stationnements). Sont pris en compte tous les frais afférents à l’acquisition (honoraires de notaire, commissions aux intermédiaires, etc…)
La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d’achèvement de l’immeuble ou le premier jour du mois d’acquisition si elle est postérieure. La première année, la déduction est calculée au prorata temporis, en fonction du nombre de mois décompté entre la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble et la fin de l’année. Il en est de même lorsque le taux de la déduction change la septième année.
Le dispositif Borloo populaire est complété par une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers (malgré que la loi de finances pour 2006 ai supprimé le principe de la déduction forfaire au titre des revenus fonciers).
L’investisseur s’engage à respecter des conditions de loyer mensuel maximal durant la période d’amortissement.
Ces plafonds de loyers sont distincts selon la zone géographique d’implantation du bien.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de loyers, charges non comprises, sont fixés à :
| Zone | Plafond de loyer (hors charges) au m² |
|---|---|
| Zone A | 17,38 € |
| Zone B1 | 12,08 € |
| Zone B2 | 9,88 € |
| Zone C | 7,24 € |
Le plafond est exprimé en Euro/ m². Pour calculer la surface fiscale, vous pouvez ajouter à la surface du bien, la moitié de la surface des annexes éventuelles (cave, balcon..), dans la limite de 8 m².
L’investisseur doit consulter la liste des communes (arrêté du 10 août 2006 disponible à la rubrique textes de références ci-dessous) pour connaitre la zone dont il dépend.
L’investisseur doit également s’engager à respecter des plafonds de ressources du locataire.
Pour 2010, les plafonds de ressources sont fixés à :
| Catégorie | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| Personne Seule | 44 306 € | 32 910 € | 30 168 € | 29 964 € |
| Couple | 66 215 € | 48 328 € | 44 302 € | 40 274 € |
| Personne Seule ou Couple avec 1 personne à charge | 79 595 € | 57 857 € | 53 036 € | 48 214 € |
| Personne Seule ou Couple avec 2 personnes à charge | 95 342 € | 70 020 € | 64 185 € | 58 350 € |
| Personne Seule ou Couple avec 3 personnes à charge | 112 867 € | 82 181 € | 75 334 € | 68 484 € |
| Personne Seule ou Couple avec 4 personnes à charge | 127 005 € | 92 700 € | 84 976 € | 77 251 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 156 € | + 10 530 € | + 9 652 € | + 8 774 € |
(1) Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des Impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2) soit pour l’année 2009, les revenus 2007.
Le plafond est exprimé en Euro/ m². Pour calculer la surface fiscale, vous pouvez ajouter à la surface du bien, la moitié de la surface des annexes éventuelles (cave, balcon..), dans la limite de 8 m².
- Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2006
- Logements que le contribuable fait construire et dont la déclaration d’ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 2006
- Logements acquis à compter du 1er janvier 2006 et que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques proches ce celles des logements neufs
- Locaux affectés à un autre usage que l’habitation acquis à compter du 1er janvier 2006 et que le contribuable transforme en logement
- Logements acquis inachevés acquis à compter du 1er janvier 2006
Pour bénéficier de la déduction, l’investisseur doit exercer une option lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’acquisition. Cette option irrévocable comporte l’engagement de l’investisseur de louer le logement nu pendant 9 ans au moins à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un ascendant ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
- Liste des communes : arrêté du 10 août 2006
- Code général des impôts, art. 31
- Article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL)
- Instruction administrative 5 D-1-09 du 24 février 2009
Copyright © www.webinvestimmo.com - 2008-2012 - Tous droits réservés
Les données publiées et les marques citées sur www.webinvestimmo.com sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs
webinvestimmo.com vous propose WebGestLoc,
