LE DISPOSITIF SCELLIER
A compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, le dispositif Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt totale de 25% du prix d’acquisition d’un bien sur une durée de 9 ans. Il ne s’agit pas d’un amortissement comme cela était le cas dans les dispositifs tels que le Robien, mais bien d’une réduction sur le montant de l’impôt dû.
L’investisseur à le choix entre deux options :
- Le dispositif Scellier : réduction d’impôt répartie sur 9 ans avec plafonds de loyers
- Le dispositif Scellier intermédiaire : réduction d’impôt répartie sur 9, 12 ou 15 ans avec plafonds de loyers (plus contraignant que le Scellier) et de ressources du locataire. S’ajoute à la réduction d’impôt, une déduction spécifique de 30%.
- l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
- les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, d'une demande de permis de construire, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette demande
-l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition
-les logements acquis, qui font l'objet de travaux de réhabilitation par le vendeur
-l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Ce dispositif concerne les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM) dans les zones A, B1 et B2. La zone C est donc exclue.
Le propriétaire s’engage à louer nus à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans et en respectant des plafonds de loyer.
Dans le cas du Scellier intermédiaire, l’engagement est de 9, 12 ou 15 ans.
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur (ni être un ascendant ou un descendant dans le cas du Scellier intermédiaire).
La location devra intervenir dans les 12 mois de l’achévement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
La réduction d’impôt est de :
- 25 % pour les logements acquis ou construit en 2009 et en 2010
- 20 % pour les logements acquis ou construit en 2011 et en 2012
La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement retenue dans la limite d'un montant de 300 000 €.
Exemple
Acquisition d’un immeuble neuf de 100 000 € en 2009.
La réduction totale est de 100 000 € x 25% soit 25 000 €.
Chaque année, la réduction sera de 25 000 € / 9 ans = 2 778 €
Dans le cas du Scellier intermédiaire, au-delà de la période minimale de location de neuf ans et si le logement reste loué dans les conditions du dispositif, le contribuable peut bénéficier d'un supplément de réduction d'impôt égale chaque année à 2 % du prix de revient du logement pendant 6 années supplémentaires, par période de 3 ans (soit 9, 12 et 15 ans). La réduction atteint ainsi 25%, 31% et 37%.
Au titre d'une même année, il n'est possible de bénéficier de la réduction d'impôt que pour un seul logement.
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes.
Aucune condition de ressources du locataire n’est appliquée. Cependant, l’investisseur s’engage à respecter des conditions de loyer mensuel maximal durant la période de réduction d’impôt.
Ces plafonds de loyers sont distincts selon la zone géographique d’implantation du bien.
Pour 2009, les plafonds de loyers, charges non comprises, sont fixés à :
Cas du Scellier
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de loyers, charges non comprises, sont fixés à :
| Zone | Plafond de loyer (hors charges) au m² |
|---|---|
| Zone A | 21,72 € |
| Zone B1 | 15,10 € |
| Zone B2 | 12,35 € |
Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE - Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur) à compter du 1er janvier 2008.
Cas du Scellier intermédiaire
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de loyers, charges non comprises, sont fixés à :
| Zone | Plafond de loyer (hors charges) au m² |
|---|---|
| Zone A | 17,38 € |
| Zone B1 | 12,08 € |
| Zone B2 | 9,88 € |
Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l'INSEE - Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur) à compter du 1er janvier 2008.
Pour 2010, les plafonds de ressources sont fixés à :
| Catégorie | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| Personne Seule | 44 306 € | 32 910 € | 30 168 € |
| Couple | 66 215 € | 48 328 € | 44 302 € |
| Personne Seule ou Couple avec 1 personne à charge | 79 595 € | 57 857 € | 53 036 € |
| Personne Seule ou Couple avec 2 personnes à charge | 95 342 € | 70 020 € | 64 185 € |
| Personne Seule ou Couple avec 3 personnes à charge | 112 867 € | 82 181 € | 75 334 € |
| Personne Seule ou Couple avec 4 personnes à charge | 127 005 € | 92 700 € | 84 976 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 156 € | + 10 530 € | + 9 652 € |
Pour bénéficier de la déduction, l’investisseur doit exercer une option lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’acquisition. Cette option irrévocable comporte l’engagement de l’investisseur de louer le logement nu pendant 9 ans à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec :
- la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM ;
- la réduction d'impôt dans le secteur du tourisme ;
- la réduction d'impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- la réduction d'impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
- la déduction au titre de l'amortissement Robien.
ATTENTION
A compter de la publication d'un décret (décret à paraître) et au plus tard le 1er janvier 2010, le contribuable devra justifier que le logement respecte les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (normes actuellement définies par : décret du 24.5.06 ; CCH : art. R. 111-20 ; arrêté du 24.5.06 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments; arrêté du 8.5.07 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »).
- Zonage : arrêté du 24 avril 2009
- Zonage : arrêté du 30 décembre 2008 (exclusion de la zone C)
- Code général des impôts, art. 199 septvicies
- Instruction administrative 5 B-17-09 du 12 mai 2009
- Décret du 30 janvier 2002 : Décence du logement
- Décret du 19 décembre 2003 : performances techniques
Copyright © www.webinvestimmo.com - 2008-2012 - Tous droits réservés
Les données publiées et les marques citées sur www.webinvestimmo.com sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs
webinvestimmo.com vous propose WebGestLoc,
